Information sur la pose du compteur Linky

Information sur la pose du compteur Linky

Dans la cadre de la loi de transition énergétique, Enedis (gestionnaire du réseau de distribution d’électricité) est en charge de la modernisation des compteurs, etremplace l’ensemble des compteurs électriques actuels. A ce jour, plus de 20 millions de compteurs ont déjà été installés en France. Le nouveau compteur arrive dans la commune et vous avez été destinataires d’un courrier annonçant son installation au bénéfice de votre domicile et certains d’entre vous ont adressé quelques questions à la municipalité.

Sur le rôle du compteur

Linky est avant tout un appareil de comptage, qui permet de connaître la consommation d’électricité globale de son logement en kWh, comme l’ancien compteur. Ce qui change c’est la capacité nouvelle de suivre ses consommations de façon plus précise et plus régulière, avec la possibilité de profiter des nouvelles offres des fournisseurs d’électricité qui proposent des tarifs différents en fonction des habitudes de consommation de chacun. Linky permet aussi de faciliter l’intégration des énergies renouvelables, d’accompagner le développement de la mobilité électrique ou encore l’autoconsommation. Il permet aussi de réaliser des opérations à distance pour rendre plus fluide l’emménagement dans un logement par exemple. Il assure en outre une certaine protection contre les surtensions.

Sur la sécurité et le respect de la vie privée

Seules des données relevées par le compteur circulent dans le système d’information; elles sont cryptées, il est donc impossible de savoir si quelqu’un est dans le logement et quel appareil est utilisé à l’instant précis (les données sont remontées une fois par jour). D’autre part, la gestion des données de consommation est totalement conforme à la réglementation et respecte les recommandations de la CNIL (autorisation de l’usager par rapport à ses données).


Sur la santé

Différents organismes indépendants ont réalisé des mesures d’exposition. Tous les rapports vont dans le même sens. Les mesures réalisées à proximité du compteur Linky sont entre 100 et 600 fois inférieures à la valeur limite réglementaire. L’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) et l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ont démontré que le compteur ne change pas l’environnement électromagnétique du foyer car il utilise une technologie filaire, le Courant Porteur en Ligne (CPL). Les études sont consultables sur Internet.

Sur la propriété du compteur

Tout comme les câbles ou les transformateurs, le compteur est une partie du réseau public d’électricité géré par Enedis, qui assure les investissements et la maintenance des ouvrages sous son entière responsabilité. Même si le compteur est situé à l’intérieur du domicile, il n’appartient pas à l’occupant d’un logement (propriétaire ou locataire) et n’entre pas dans le champ de compétence de la commune. Comme le précisent les textes règlementaires et le contrat d’électricité, le client doit laisser libre accès au compteur et ne peut pas s’opposer à son remplacement, du ressort du distributeur public d’électricité.

Sur les maires qui se sont opposés à Linky et les conséquences

Certains maires ont voulu s’opposer au déploiement en prenant des arrêtés ou des délibérations. A chaque fois, l’autorité préfectorale ou la justice a tranché en défaveur des maires. Prendre position contre le compteur Linky a donc une portée purement symbolique mais n’empêche en rien son déploiement. Le maire n’a pas le pouvoir d’interdire le déploiement des compteurs sur son territoire.

Sur la possibilité d’agir des citoyens et les conséquences

Comme tout intervenant, Enedis est tenu de respecter la propriété privée. Par conséquent, l’entreprise ou son prestataire ne peut pas entrer chez vous sans autorisation préalable, celle-ci pouvant intervenir oralement.

Pour autant, les clients ne peuvent pas s’opposer juridiquement à l’installation du compteur. Ils ont signé un contrat d’abonnement pour la fourniture d’électricité dans lequel ils accordent au distributeur la possibilité d’accéder au compteur. Fort de cette autorisation déjà donnée, Enedis remplace systématiquement les compteurs accessibles, en bordure de propriété ou dans les parties communes des immeubles.

En cas d’obstruction persistante, le client sera à terme soumis à un relevé « manuel », probablement payant dans l’avenir, au moins une fois par an.

Sur l’information complémentaire

Un numéro vert est mis à disposition par Enedis pour toute information (0800 054 659) pour toute question avant et après la pose